Droit au logement opposable
Vous avez effectuer une demande de logement et n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande, c'est-à-dire tenant compte de vos besoins ?
Vous pouvez saisir une commission de médiation auprès de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis si votre logement ne correspond pas à votre demande. En voici les étapes.
Remplissez un des deux formulaires ci-dessous, en fonction de votre situation :
- formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement
- formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
Il est également possible de retirer les formulaires :
- à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex)
- à la Sous-Préfecture de Saint-Denis (28-30, boulevard de la Commune de Paris 93200 Saint-Denis cedex)
Un service de saisine en ligne est disponible : cliquez ici.
Le formulaire renseigné doit être adressé par voie postale (un envoi en courrier recommandé est conseillé) à l’adresse suivante :
Droit au logement opposable
Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
BP 52
93002 Bobigny cedex
