Fiche de signalement – suspicion de logement indigne

Vous habitez Epinay-Sur-Seine et vous souhaitez signaler des risques pour la santé ou la sécurité liés à votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire, en logement social ou privé. 

Cette fiche de signalement vous permet d’informer les personnes ou services compétents et de rappeler, au besoin, les obligations des acteurs référents en fonction de votre situation, en application des réglementations du Code de la construction et de l’habitation (CCH), du Code de la santé publique (CSP) et du Règlement sanitaire départemental (RSD).

Concernant le logement, les acteurs compétents sont :

Pour l’habitat privé : 

• les propriétaires bailleurs
• les syndics de copropriété
• les conseils syndicaux

Pour l’habitat social : 

• les bailleurs sociaux

Concernant les espaces verts, les voies publiques et les réseaux d’assainissement, les acteurs compétents sont : l’établissement public Plaine Commune et le Département de la Seine-Saint-Denis.

La Ville vous accompagne et se mobilise pour relayer ces informations auprès des différents interlocuteurs mais ne peut se substituer à chaque acteur référent, et compétent, dans la gestion de leur périmètre d’action.

Fiche de signalement – version papier