Légalisation de signature
Seul le Maire peut légaliser une signature pour ses administrés. Cette démarche, qui est destinée à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel, est soumise à certaines conditions.
Le Maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le Maire ne peut pas légaliser une signature :
Une légalisation peut être refusée si :
- Le signataire n’est pas domicilié dans la ville
- L’écrit n’est pas rédigé en français
- Elle est demandée pour une page blanche
- L’écrit est injurieux
- L’écrit est contraire à l’ordre public
