Légalisation de signature
Seul le Maire peut légaliser une signature pour ses administrés. Cette démarche, qui est destinée à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel, est soumise à certaines conditions.
Le Maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le Maire ne peut pas légaliser une signature :
- si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers
- si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public
- si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par « administration » : services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, ou entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État.
