PERMIS DE LOUER : un habitat digne pour toutes et tous

 Qu’est-ce que c’est ?

Le permis de louer est un dispositif de contrôle du parc locatif privé qui a pour objectif de mettre fin à la mise sur le marché, de logements indignes et insalubres. Il s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés qui sont loués à titre de résidence principale.

Quand et comment l’obtenir ?

L’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) s’applique lors de la première mise en location, pour les nouveaux locataires et lors de la remise du bien concerné sur le marché. Après délivrance, il est valable deux ans.

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez adresser à la Direction Amélioration de l’Habitat et de la Salubrité d’Épinay-sur-Seine, une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) comprenant les éléments suivants :

• Le formulaire cerfa 15652*01
• Le diagnostic technique du logement
• Le contrat de bail

Les éléments sont à envoyer par mail à l’adresse permisdelouer@epinay-sur-seine.fr ou à déposer directement à la Mairie (1 rue Mulot 93800 Épinay-sur-Seine). Il faut prévoir un délai de traitement d’un mois.

Suis-je concerné ?

Vous êtes concernés dès lors que le logement que vous avez l’intention de louer se situe sur le périmètre identifié sur la carte ci-dessous.

NOTA BENE : La demande de permis de louer doit se faire avant la signature du bail. Il faut noter qu’une visite du logement peut être prévue avant décision finale. Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable de mise en location (APML) au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

 Quelles sont les pièces à fournir ?

Votre dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location est composé du formulaire CERFA n°15652*01 téléchargeable sur internet et du DDT (dossier de diagnostic technique) qui comprend :

❑ le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité 10 ans)

❑ le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) (durée de validité 6 ans)

❑ une copie du diagnostic amiante

❑ l’état de l’installation intérieure de l’électricité (durée de validité : 6 ans)

❑ l’état de l’installation intérieure du gaz (durée de validité : 6 ans)

❑ l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) (moins de 6 mois avant la signature du bail).

❑ le projet de bail ou le bail

❑ Plan du logement (Attestation de mesurage surface habitable « loi Boutin »)

❑ Photos du bien (Intérieur : chaque pièce du logement ; Extérieur : Façades ; tableau électrique)

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis par la Direction Amélioration de l’Habitat et Salubrité de la Mairie. Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable et ne sera pas traité.

FOIRE AUX QUESTIONS

Dois-je déposer une demande d’autorisation de louer à chaque changement de locataire ?

Le permis de louer a une durée de validité de deux ans. Tout changement de locataire durant cette période de validité nécessite une nouvelle demande. Passée la période de deux ans, et ou en cas de changement de locataire, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Que dois-je faire en cas d’avenant au contrat de bail ?

Seule la mise en location ou un changement de locataire est concerné. La reconduction, le renouvellement de location et l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis au permis de louer. Il est toutefois important d’avertir la Direction Amélioration de l’Habitat et Salubrité de la ville.

En cas de changement de propriétaire, quelle démarche ?

Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement (NB : une autorisation est valable deux ans). Il est important d’en avertir le service compétent de la ville.

Mon logement est géré par une agence immobilière, qui doit se charger d’effectuer cette demande ?

Les agences immobilières prennent en charge cette procédure. Il est conseillé de vous rapprocher de votre agence immobilière afin de vérifier les clauses du mandat.

Que dois-je faire en cas d’un refus de louer mon logement ?

Le refus sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt de l’autorisation. Dans cette lettre sera préconisé l’ensemble des travaux à réaliser. Une fois les travaux effectués, vous serez dans l’obligation de déposer une nouvelle demande en mairie pour pouvoir louer votre bien.

Quel(s) effet(s) sur le bail en cas de mise en location sans autorisation ?

La mise en location de locaux à usage d’habitation, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Seul le propriétaire sera mis en cause.

Si je ne loue pas mon logement tout de suite ?

L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas loué deux ans après la date d’autorisation

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Pour prévenir la détérioration de l’habitat privé, la Ville souhaite soutenir les propriétaires dans leurs démarches pour l’entretien et l’amélioration de leur habitation, avec un enjeu axé sur la rénovation énergétique.

Si vous souhaitez être accompagné, nous vous invitons à nous transmettre les coordonnées des gestionnaires des syndics, des présidents des conseils syndicaux : 

 

 

Plus d’informations 

Direction de l’Amélioration de l’Habitat et de la Salubrité

Mairie Annexe – 1 rue Mulot, 93800 Épinay-sur-Seine
01 49 71 98 81