Prise de RDV PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne se fait plus au Tribunal d’instance, mais directement en mairie.

Démarches à effectuer

La déclaration, la modification ou la dissolution d’un PACS se fait auprès de la mairie du lieu de résidence commune des deux partenaires.

Pour enregistrer votre PACS, il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du service État civil. Lors de ce rendez-vous, vous devrez remettre l’ensemble des pièces justificatives requises.

Bon à savoir

Les démarches de modification ou de dissolution d’un PACS doivent également être effectuées dans la mairie où le PACS a été enregistré.