DALO : faire valoir son droit à un logement décent

Vous avez effectué une demande de logement social et n’avez pas reçu de proposition adaptée à vos besoins ?

Selon votre situation, vous pouvez être reconnu prioritaire.

Depuis la loi du 5 mars 2007, qui a instauré le Droit au logement opposable (DALO), il existe des voies de recours pour être reconnu prioritaire afin de bénéficier d’un logement décent. Dans la pratique, il faut déjà avoir déposé une demande de logement social. Sans réponse après un délai d’attente anormalement long ou si l’urgence de la situation le justifie, il est alors possible de saisir la commission de médiation du département concerné à l’aide d’un formulaire de recours amiable assorti des pièces justificatives. La commission a six mois, à compter de la date de réception du dossier et sous réserve qu’il soit complet, pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande au regard de la loi.

Dans le cas d’une réponse favorable, le Préfet a ensuite six mois pour proposer un logement adapté aux besoins du demandeur. Et si aucune solution n’est trouvée dans ce laps de temps, un recours contentieux auprès du tribunal administratif reste possible. Ce parcours du combattant s’explique par le nombre très important de demandes.

Actuellement, Épinay-sur-Seine compte 5 161 demandeurs de logement social, dont 368 reconnues DALO. À l’échelle du département, un courrier du Préfet de mai 2020 mentionne plus de 7 000 demandeurs DALO en attente de relogement. Les personnes ne remplissant pas les conditions légales d’accès au logement social ou ayant besoin d’un accompagnement important relèvent quant à elles du DAHO (Droit à l’Hébergement Opposable).

QUI EST CONCERNÉ ?

Pour saisir la commission de médiation, vous devez cumuler trois conditions :

• être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité ;
• ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
• et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

Vous devez, en plus, vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• sans domicile ;
• demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (3 ans en Seine-Saint-Denis) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
• menacé d’expulsion sans relogement ;
• hébergé dans une structure d’hébergement ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) depuis plus de 6 mois consécutifs (ou dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois) ;
• logé dans des locaux impropres à l’habitation (ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;
• logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Saisir la commission DALO
Complétez le formulaire de recours amiable sur le site du service-public.fr
Attention : la commission est celle du département dans lequel la demande de logement social a été faite.
On ne peut saisir qu’une seule commission à la fois. En cas de difficultés, se faire aider par un service social ou par un écrivain public.
Numéro régional d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France
Tél. : 01 77 45 45 45, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h

Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c’est-à-dire tenant compte de ses besoins, peut saisir une commission de médiation auprès de la Préfecture départementale. Après examen des pièces fournies, cette commission pourra déclarer le demandeur :

• soit prioritaire et devant être relogé ou hébergé en urgence par le préfet,
• soit non prioritaire au regard de la loi.

Dans certains cas, le demandeur pourra ensuite exercer un recours devant le Tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Pour connaître les critères et la procédure à suivre

Consultez le site service-public.fr

Vous souhaitez saisir la commission de médiation ?

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